Droit au rebond… qu’est-ce que c’est ?

Droit au rebond (ou « prime trampoline ») : droit au chômage après une démission

Les dispositions concernant le « droit au rebond » sont entrées en vigueur le 1.3.2026. Dorénavant, les travailleurs auront le droit de démissionner une fois au cours de leur carrière tout en bénéficiant d’une allocation de chômage.

Dans cette note, nous vous expliquons les conditions et les modalités de cette mesure, ainsi que nos critiques et mises en garde.

Source : art. 118 de la Loi-programme du 18 juillet 2025 (Moniteur belge du 29.7.2025)

Modalités

Une seule fois et limitation dans le temps

Un travailleur peut demander à « convertir » son exclusion du droit aux allocations en un octroi temporaire d’allocations de chômage une seule fois au cours de sa carrière et pour une période maximale de six mois.

Conditions

• Carrière : Le travailleur doit pouvoir justifier de 3120 jours de travail (ou jours assimilés) au moment de la démission.
• Ne pas avoir déjà exercé ce droit dans le passé.
• L’abandon d’emploi doit être survenu après le 28.2.2026

Durée

• Principe : La durée d’octroi des allocations est de 6 mois.
• Prolongation : si le chômeur commence une formation donnant accès à un métier en pénurie au cours des 3 premiers mois de la période d’allocations et la termine avec succès, la période d’allocations peut être prolongée de 6 mois (ce qui la porte à un total maximum de 12 mois).
• Les mois de « rebond  » sont décomptés de la durée totale du droit au chômage (désormais limitée à 24 mois).

Procédure

L’octroi n’est pas automatique. Voici les étapes :

1. Le travailleur démissionne selon les formes légales (respect du préavis).
2. Il s’inscrit comme demandeur d’emploi du service régional de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou ADG) dans les 8 jours suivant la fin de son contrat.
3. Il introduit sa demande d’allocations de chômage auprès du service chômage FGTB.
4. L’ONEm va d’abord rendre une décision de refus/exclusion (motif = « chômage volontaire »).
5. Dans les 30 jours suivant la notification de ce refus, le travailleur doit introduire auprès du bureau de chômage FGTB une demande spécifique de « levée de l’exclusion par le droit au rebond » via le formulaire « C109-rebond ».
6. L’ONEm examinera que la démission du travailleur démission s’inscrit dans un « projet de reconversion » ou de « mobilité professionnelle » et qu’il dispose d’un projet structuré (dossier écrit joint au formulaire où il détaillera son projet).
7. Entretiens auprès du service régional de l’emploi : dès son inscription comme demandeur d’emploi et tout au long de cette période de « rebond », la personne concernée rencontrera un conseiller et devra lui démontrer que son projet est sérieux.

Remarque : Si la personne souhaite bénéficier de l’extension du droit au rebond, c’est le service régional qui doit valider que la formation choisie correspond bien à un métier en pénurie. Ils délivreront une « attestation de dispense » ou un accord de formation qui servira de preuve pour l’ONEM.

Obligations pendant la période de rebond

Pendant toute la durée du droit au rebond, prolongation comprise, le travailleur reste soumis aux conditions classiques d’indemnisation.

Il doit notamment :

• rester inscrit comme demandeur d’emploi ;
• être disponible sur le marché du travail ;
• respecter les convocations ;
• tenir sa carte de contrôle ;
• déclarer toute activité.

Critiques

Au-delà des critiques idéologiques, il est important de mettre en garde nos membres qui souhaiteraient quitter leur emploi actuel et bénéficier de cette mesure.

La procédure est lourde et son issue est incertaine. Le travailleur peut – au bout de cette procédure – voir son projet refusé, être finalement considéré comme chômeur volontaire et ne percevoir aucune allocation de chômage.

Nous craignons également des pratiques de « démissions forcées » de la part de certains employeurs : au lieu d’être licencié moyennant prestation du préavis ou paiement d’une indemnité de rupture, les travailleurs seraient poussés à « exercer ce droit au rebond ».