Nouvelle mesure adoptée par les interlocuteurs sociaux dans le cadre du Covid19, du chômage temporaire et du salaire garanti en cas d'incapacité de travail.

Quel était le problème ? 

Rappelons qu’en cas de maladie, la loi prévoit que l’employeur doit verser un salaire garanti durant une certaine période. Une fois cette période écoulée, c’est la mutuelle qui prend en charge les indemnités et ce, sous certaines conditions.

Ces dernières semaines, avec la mise en place effective du chômage temporaire pour cause de Covid-19 dans les entreprises, bon nombre d’employés malades, se sont vu signifier la fin de la période couverte par leur salaire garanti et le basculement vers les indemnités de mutuelle. Aucune différence n’était faite selon que le travailleur soit déjà en maladie au moment de la mise en chômage temporaire ou pas.

Cette situation entraînait une perte importante de revenu pour le travailleur qui passait sur la mutuelle et un coût important pour la sécurité sociale. 

Le flou juridique qui permettait de telles pratiques devait absolument cesser. Les représentants des employeurs et les syndicats se sont donc penchés sur la question et sont parvenus à un accord.  

Résulats de la concertation sociale ? 

Un nouveau certificat 

L'accord prévoit la création d'un nouveau certificat médical pour toute la durée de la crise du Covid. Ce nouveau ceritificat prévoit deux options :

  • Le médecin indique avoir diagnostiqué le Covid et le patient a alors droit à son salaire garanti.
  • Le médecin indique qu’il a écarté le travailleur pour éviter les risques de contamination. Dans ce cas, il n’y aura pas de salaire garanti. Le travailleur sera alors immédiatement à charge de la Sécurité sociale, via sa mutuelle.

Des indemnités augmentées 

Pendant la crise corona, l’indemnité de maladie passera de 60% à 70% du salaire brut plafonné. 

Une obligation de notification de l'employeur en cas de chômage temporaire 

Certains employeurs requalifiaient les maladies en chômage économique avec effet rétroactif, ce qui faisait perdre le salaire garanti au travailleur. Désormais, les entreprises devront spécifier une date de début de chômage économique et les personnes sous certificat avant cette date conserveront leur salaire garanti. 

L’employeur doit informer le travailleur individuellement, en cas d’invocation du chômage temporaire. En aucun cas, l’employeur ne peut mettre un salarié en chômage temporaire sans notification préalable. Il en va de même pour la reprise du travail, qui doit également être notifiée individuellement, au plus tard la veille de cette reprise.

En conclusion 

La concertation sociale a donc apporté quelques améliorations concrètes, avec d’une part l’augmentation des indemnités de maladie et, d’autre part, des clarifications de la procédure, avec les nouveaux certificats et l’obligation de notification.
Les discussions se poursuivent concernant le salaire garanti. Pour la FGTB, les travailleurs malades doivent pouvoir compter sur ce salaire garanti, c’est une question de justice. 
Nous appelons maintenant le Gouvernement à respecter la concertation sociale et à mettre en oeuvre ces accords.

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