ATTENTION ! À PARTIR 1/10/2019, DANS CERTAINS CAS DE LICENCIEMENT, IL FAUT S'INSCRIRE PLUS RAPIDEMENT COMME DEMANDEUR D’EMPLOI AUPRÈS DU FOREM.

A partir du 1/10/2019, dans certains cas de licenciement, il faut s'inscrire plus rapidement comme demandeur d'emploi.

  1. Vous venez d’être licencié et vous êtes dispensé, même partiellement, de prestations de travail durant le préavis ?

Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de la dispense de prestation !

Exemple : Dominique est licencié moyennant un préavis à prester de 24 semaines qui prend cours le 2 octobre  2019 et qui se termine le 18 mars 2020. De commun accord avec l’employeur, Dominique est dispensé d’effectuer des prestations de travail (mais son salaire est payé) à partir du 2 novembre 2019 jusqu’à la fin de son préavis. Il doit dès lors s'inscrire comme demandeur d’emploi au plus tard le 2 janvier 2020.

L'employeur est tenu de vous informer par écrit du fait que, dans le mois qui suit la dispense de prestations, vous devez vous inscrire auprès du service régional de l'emploi de la région où vous êtes domicilié.

  1. Vous êtes licencié et vous bénéficiez d’une indemnité non cumulable avec les allocations de chômages ?

Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de la période couverte par l’indemnité non cumulable avec les allocations de chômage.

Exemple : l'employeur de Dominique met fin à son contrat de travail à dater du 3 octobre 2019 avec paiement d’une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à un délai de préavis de 6 mois. Il doit s'inscrire comme demandeur d’emploi au plus tard le 3 décembre 2019.

En cas de rupture du contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité, les formulaires C4, prévoient une communication au préalable sur cette obligation d’inscription plus rapide.

ATTENTION ! SI VOUS NE RESPECTEZ PAS CETTE OBLIGATION, VOUS POUVEZ ÊTRE EXCLU DU BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE PENDANT 4 SEMAINES ! VOUS ÊTES CONSIDERE COMME CHÔMEUR VOLONTAIRE.

NB : Cette inscription anticipée comme demandeur d’emploi ne dispense pas le travailleur de l’obligation existante, le cas échéant, de s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les huit jours calendrier lors d’une demande d’allocations.