Le fonds social mazout - Allocation de chauffage
- Le fonds social mazout est une allocation de chauffage pour le logement des particuliers.
Cela concerne au maximum pour 2022 un approvisionnement pour 2000 litres.
- Le fonds social mazout s’applique pour : le gasoil de chauffage ; le pétrole lampant (type c) ; le gaz propane en vrac.
- Elle est accordée si vous bénéficiez :
- Statut BIM
- Revenus annuels bruts imposables « ménage » (indexation 01/08/2022) ne dépassant pas 22.034,79 € majorés de 4.079,35 € par personne à charge.
- D’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouviez pas faire face au payement de votre facture de chauffage.
Contact : Le CPAS de votre commune dans les 60 jours de la livraison (qui doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours).
Le chèque mazout
- Allocation de chauffage unique de 300 € délivrée par le gouvernement fédéral. Valable pour celles et ceux qui auraient commandé au moins une fois du mazout en vrac entre le 15/11/2021 et le 31/03/2023.
- Cette allocation est accordée au ménage qui habite dans une maison individuelle ou un appartement (résidence principale).
- Demande à effectuer via le formulaire type soit directement en ligne soit papier par envoi recommandé. Début 2022, l’allocation s’élevait à 225 €. Si une demande a déjà été introduite auprès du SPF Economie, les 75 € supplémentaires seront versés automatiquement.
Contact : SPF Economie
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/mesures-gouvernementales-et/octroi-dune-allocation-de-300#comment-puis-je
Chèque énergie (Prime chauffage de 100 euros)
- Prime de chauffage fédérale de 100 € net pour les titulaires d’un contrat d'électricité résidentiel (une par ménage).
Est accordée automatiquement par votre fournisseur d’électricité
Contact : SPF Economie
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/mesures-gouvernementales-et/prime-chauffage-de-100-euros
Tarif social gaz/électricité
Il est accordé AUTOMATIQUEMENT sur base d’une allocation perçue par un membre du ménage :
- Catégorie 1 : allocations du CPAS:
- Revenu d’intégration
- Aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration
- Aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’État
- Avance sur la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou sur une allocation pour personne handicapée.
- Catégorie 2A : allocations du SPF Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées :
- Allocation de handicapés à la suite d’une incapacité permanente de travail de 65 %
- Allocation de remplacement de revenus
- Allocation d’intégration
- Allocation pour l’aide d’une tierce personne
- Catégorie 2B (régional) : allocations d’aide aux personnes âgées. Une allocation d’aide aux personnes âgées via l’AVIQ en Région wallonne, Iris care en région de Bruxelles-Capitale ou via le SPF SS DGPH en Communauté germanophone.
- Catégorie 2C (régional) : allocation familiale supplémentaire - incapacité physique ou mentale. Elle est octroyée pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale (score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale) et reconnu par le service régional compétent.
- Catégorie 3 : allocations du Service fédéral des Pensions :
- la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
- Une allocation d’aide aux personnes âgées
- Une allocation pour personne handicapée sur la base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti)
- Une allocation pour l’aide d’une tierce personne
Il est accordé SUR DEMANDE :
- Catégorie 4 : vous êtes locataire d’un appartement social dont le chauffage au gaz naturel ou en chaleur dépend d’une installation collective, dans un immeuble géré par :
- Une société de logement social
- Les sociétés régionales de logement
- Les sociétés de logement social agréées par les gouvernements régionaux
- Le CPAS
Tarif social élargi
- Le tarif social gaz/électricité a été élargi par une mesure fédérale temporaire (jusqu'au 31 mars 2023)
- Il est accordé automatiquement aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) et qui ont conclu un contrat pour l'achat d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur en tant que client résidentiel.
- Il est accordé sur demande aux allocataires sociaux, aux bénéficiaires du droit passerelle et aux sinistrés qui sont en défaut de paiement de leurs factures énergétiques.
CONTACT : RESA
Tarif social- client protégé conjoncturel-Liège
- Le tarif social peut-être obtenu via l’attestation de client protégé conjoncturel.
- Le statut de client protégé conjoncturel est accordé SUR DEMANDE aux liégeois(e) en difficulté de payement des factures d’acomptes de gaz et/ou d’électricité :
- Pour les personnes isolées, le statut sera accordé si leurs factures d’acompte pour l’électricité et/ou gaz atteignent au moins 10% des revenus.
- Pour les ménages, le statut sera accordé si leurs factures d’acompte pour le gaz et l’électricité atteignent au moins 15% des revenus.
- Dans les deux cas, les consommations devront se situer dans la moyenne établie par la CREG
- Le formulaire de demande simplifiée est à introduire au CPAS de Liège. L’attestation remise par le CPAS est à envoyer à RESA.
Contact : Le CPAS de Liège avant le 31 août 2023 www.cpasdeliege.be
Fonds gaz/ électricité
- Aide matérielle aux ménages (locataires ou propriétaires) en difficulté de paiement de leurs factures énergétiques :
- Installation d’un compteur bihoraire, d’un compteur à budget,…
- Achat d’ampoules économiques, achat de multiprises avec interrupteur,…
- Achat d’un poêle à pellets, ramonage des cheminées, entretien des chaudières,...
- Aide dans le choix du fournisseur d’énergie,…
- Isolation des tuyauteries de chauffage, toitures, murs, planchers et portes extérieures,…
- Achat d’appareils ménagers de haute classe énergétique (basse consommation),...
- L’intervention du fonds peut également porter sur :
- La négociation de plans d’apurement avec les fournisseurs.
- L’apurement de certaines factures.
Contact : Le CPAS de votre commune.