Qu'est-ce qui change ?

Rappel

Avant la crise sanitaire liée au Covid19

Selon la situation dans laquelle une entreprise se trouve, il existe deux types de chômage temporaire auxquels elle peut éventuellement recourir : le chômage temporaire pour force majeure ou le chômage temporaire pour raisons économiques. Ces deux types de chômages ne peuvent être invoqués par l’entreprise que si elle satisfait à certaines conditions. Pour pouvoir en bénéficier, les travailleurs doivent également satisfaire à certaines conditions.

Avec la crise sanitaire liée au Covid19

Depuis le 13 mars 2020, toutes les demandes de chômage temporaire liées au coronavirus sont traitées comme relevant du chômage temporaire pour force majeure. Les formalités ont été simplifiées tant pour l’employeur que pour le travailleur. Ce régime « force majeure corona » a été prolongé à plusieurs reprises, jusqu'au 31 août.

Du 1°septembre au 31 décembre 2020 inclus

Seuls des entreprises et des secteurs particulièrement touchés pourront encore invoquer ce régime « force majeure corona » simplifié et souple.

Le chômage temporaire pour force majeure « autre » et le chômage temporaire pour raisons économiques sont possibles à certaines conditions.

 

1.    Chômage temporaire pour force majeure Corona à partir du 1°septembre

 a.    Qu'entend-on par secteur particulièrement touché ?

Il s'agit de secteurs dans lesquels les activités ont sensiblement diminué en raison des mesures prises par le ministre de l'Intérieur, par exemple parce que certaines activités ne pourront toujours pas avoir lieu à partir du 01.09.2020.

Ces secteurs seront définis de manière formelle par la ministre de l'Emploi.

100 Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers

Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage

109 Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection

Limité à la location et au placement de tentes

111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes

126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

Limité à la location et au placement de matériel pour l'organisation de foires, d'exposition, de festivités; à la fabrication, la location et au placement de stands, de décors, de tribunes; à la location d'espaces pour des expositions, des foires, des festivités, l'exposition, permanente ou non, de marchandises, des manifestations de quelque genre que ce soit; à l'organisation de stands, d'expositions, de foires

139 Commission paritaire de la batellerie

Limité à la navigation de plaisance à des fins touristiques

140.01 Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars

Limité aux autocars de tourisme

140.04 Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports

Limité aux activités liées au transport aérien de personnes

149.01 Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution

Limité au placement d’installations de sons et d’image dans le cadre de l'organisation d'événements

200 Commission paritaire auxiliaire pour employés

Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage

209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques

Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes

215 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

Limité à la location et au placement de tentes

226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

Limité aux activités liées au transport aérien de personnes

314 Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté

Limité à l'exploitation de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams

315 Commission paritaire de l'aviation commerciale

Limité aux activités liées au transport aérien de personnes

 

b.    Qu'entend-on par entreprise particulièrement touchée ?

Il s'agit d'employeurs qui :

durant le deuxième trimestre de 2020 ont connu un certain nombre de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure des suites de la pandémie du coronavirus ou pour raisons économiques pour leurs travailleurs à concurrence d'au moins 20 % du nombre global de jours déclarés à l'ONSS (hormis un certain nombre de situations).

Remarque : le régime de la force majeure peut aussi être instauré pour les intérimaires qui sont occupés dans une telle entreprise.

c.    Modalités

Si vous travaillez dans une entreprise ou un secteur particulièrement touché(e), les dérogations qui suivent continueront de s'appliquer pour le chômage temporaire jusqu'au 31.12.2020 inclus :

Si vous avez déjà introduit un formulaire C3.2. Vous n’avez RIEN à faire.

Vous pouvez continuer à exercer une activité accessoire (comme indépendant ou comme salarié) que vous exerciez déjà durant les trois mois précédant la date à laquelle vous avez été mis en chômage temporaire pour la première fois en raison du coronavirus. Cette activité ne doit pas être déclarée et les revenus tirés de celles-ci n'ont pas d'incidence sur les allocations de chômage.

Si vous bénéficiez de l'avantage « Tremplin indépendants », la période de 12 mois sera gelée entre avril et décembre 2020.

Si vous êtes pensionné, vous n'êtes pas tenu d'en faire la déclaration et cela n'a aucune incidence sur les allocations de chômage. Cette mesure s'applique quel que soit votre âge. Plus d’infos ici.

Vous êtes dispensé de l'obligation d'être en possession d'une carte de contrôle.

En tant que chômeur temporaire pour force majeure à la suite du coronavirus, vous percevez, en sus de vos allocations de chômage, un complément de 5,63 € par jour à charge de l'ONEM.

2.    Chômage temporaire pour force majeure « autre » (pour une autre raison que le Covid19 ) à partir du 1°septembre

L’entreprise n'est pas particulièrement touchée et elle ne relève pas non plus d'un secteur particulièrement touché ?

Elle peut néanmoins mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour force majeure s'il s'agit d'un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté de l'employeur et du travailleur rendant l'exécution du contrat de travail momentanément et totalement impossible. La dernière partie de cette phrase signifie qu'il ne doit plus être possible de travailler partiellement pendant cette période.

Exemple : un travailleur de cette entreprise dispose d’un certificat de quarantaine et il ne peut pas télétravailler, il peut être mis en chômage temporaire pour force majeure « autre ».

3.    Chômage temporaire pour raisons économiques à partir du 1°septembre

Si l’entreprise continue de subir les conséquences de la pandémie du coronavirus (ex : baisse des commandes), mais qu’elle ne peut plus invoquer la force majeure parce que l’entreprise n’est pas particulièrement touchée et qu'elle ne relève pas non plus d'un secteur particulièrement touché, elle peut invoquer le chômage temporaire pour des raisons économiques.

En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, votre contrat de travail peut faire l'objet d'une suspension totale temporaire ou un régime de travail à temps réduit peut être instauré.

Les modalités de procédure varient selon que vous êtes un ouvrier (plus d’infos ici) ou un employé (plus d’infos ici).

a.    Qui peut être mis en chômage temporaire pour raisons économiques ?

- Les ouvriers (du secteur privé, du secteur public et du secteur non marchand) ;

- Les employés (du secteur privé et du secteur non marchand) ;

- Les travailleurs intérimaires pendant la durée de leur contrat intérimaire (éventuellement renouvelé) ;

- Les apprentis qui suivent une formation en alternance.

b. Avez-vous, en tant que chômeur temporaire pour raisons économiques, droit à une allocation ?

L’admissibilité

Les conditions d’admissibilité ne s'appliquent pas au chômage temporaire pour raisons économiques instauré au cours de la période allant du 01.02.2020 au 31.12.2020 inclus. Pour cette période, vous avez immédiatement droit aux allocations. (sauf si en cours de sanction à l’ONEM).

Qu’est-ce que l’admissibilité ? En règle général, pour être admis au bénéfice des allocations de chômage temporaire pour raisons économiques, vous devez (que vous soyez un ouvrier ou un employé) remplir des conditions d'admissibilité.

Cela signifie que vous devez, par exemple, prouver un certain nombre de jours de travail salarié (stage) au cours d'une période donnée (période de référence) qui précède immédiatement la demande d'allocations, et ce en fonction de votre âge.

L’indemnisation

Pour bénéficier d'allocations de manière effective, vous devez également remplir des conditions d'indemnisation. Cela signifie que pour les jours pour lesquels vous sollicitez des allocations, vous devez, par exemple, être apte au travail, être privé de rémunération, ne bénéficier d'aucun revenu de remplacement, n'exercer aucune autre activité, etc.

c.    Quel est le montant de l'allocation ?

Pour la période allant du 01.02.2020 au 31.12.2020, vous recevez une allocation dont le montant équivaut à 70 % (au lieu de 65) de votre rémunération moyenne (plafonnée à 2.754,76 € par mois), et ce quelle que soit votre situation familiale.

Plus une indemnité complémentaire d'un montant d'au moins 2 € par jour de chômage temporaire. Ce supplément est à charge de l'employeur ou d'un Fonds de sécurité d'existence.

Pour les allocations des mois de mai à décembre 2020 inclus, un précompte professionnel de 15 % (au lieu de 26.75) est retenu sur ces montants.

d. Que devez-vous faire pour pouvoir bénéficier d'allocations ?

Vous devez introduire une demande d’allocations au service chômage de la FGTB lorsque c’est la première fois que vous êtes mis en chômage temporaire ou lorsque c'est la première fois que vous êtes mis en chômage temporaire après :

- une entrée en service auprès d’un nouvel employeur ;

- une interruption de vos allocations de chômage temporaire pendant plus de 3 ans ;

- une modification du nombre d'heures hebdomadaire de votre régime de travail contractuel (par exemple parce que vous avez pris une interruption de carrière ou un crédit-temps partiel) ;

- votre 65e anniversaire.

Vous devez faire une demande de chômage temporaire pour raisons économiques à notre service chômage c’est-à-dire compléter les formulaires C3.2 et C1. Et ce même, si vous avez bénéficiez du chômage temporaire corona simplifié avant.

Votre employeur doit, en principe, vous remettre un formulaire de contrôle chômage temporaire C3.2A.

e.   Pouvez-vous travailler pour un autre employeur durant une période de chômage temporaire ?

Vous pouvez commencer ou exercer une activité en qualité d’indépendant ou une occupation chez un autre employeur que celui qui vous a mis en chômage temporaire, par exemple en tant qu'intérimaire ou en tant que travailleur flexi-job. Mais les revenus tirés de cette occupation ne peuvent toutefois pas être cumulés avec les allocations de chômage.

Vous devez déclarer les occupations chez un autre employeur au service chômage de la FGTB afin que des allocations ne vous soient pas indûment versées. Plus d’infos : https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/corona-ct-declaration-travail